BILAN D’UN MANDAT SUR LE LOGEMENT : VANVES NE S’EN SORT PAS TROP MAL !

Vanves au Quotidien poursuit sa série d’articles sur le bilan de l’équipe municipale avant les Municipales de 2014, à partir de son programme municipal pour 2008-14,  axé autour de 3 grands objectifs : Vanves Agréable, Vanves Vivante et Vanves Solidaire. Dans le cadre de Vanves Solidaire l’un des objectif poursuivi était d’assurer une solidarité active au cœur de toutes les étapes de la vie grâce à 7 séries d’actons dont « se loger grâce à un habitat diversifié et de qualité ». Un théme de très grande actualité avec la loi ALUR de Cecile Duflot qui souhaite aboutir à des PLU et des PLH intercommunaux, le SDRIF (schéma Directeur de la Région Ile de France) qui veut densifier la pêtite couronne avec la construction de 70 000 logements par an, la loi sur la Métropole du Grand Paris qui devrait enlever aux maires leurs compétences sur les permis de construire et PLU…

 

Un  sujet qui n’a cessé de  faire débat entre la majorité et l’opposition municipale tout au long de ces six dernières années. Et dernièrement lors du débat sur le PLH de GPSO au cnseil municipal. LePS, favorable à ce PLU, avait insisté  sur l’importance d’un parcours résidentiel pour accompagner les vanvéens, le taux de 25% de logement sociaux inscrit dans la loi Duflot sur le logement, la territorialisation des objectifs qui impliquera des investissements en équipements. Tout en restant vigilant sur le projet du terrain Aristide Briand avec 100 logements dont 25 sociaux. Les verts considérent que l’effort pour le logement social est limité à Vanves, alors que beaucoup de logements se construit. Si Vanves dispose de 23% de logements sociaux, c’est grâce aux congrégations religieuses, au Rosier Rouge avec son projet d’extension (100 logements), mais pas à la ville. La Majorité insiste sur le fait que la crise du logement ne sera pas résolue à Vanves. Elle ne peut pas faire autant qu’elle le souhaite, mais ne s’en sort pas trop mal, notamment en matière de loghement socuiaux (23,6%) Elle s’inquéte de la volonté des pouvoirs publics de mettre la main sur les attributions de logements et de dépouiller les maires de leurs pouvoirs en matière d’urbanisme en les empêchant ainsi d’être les gardiens de l’équilibre de leurs communes

 

Dans le programme 2008-14 (en gras) de la Majorité municipale :

7) Se loger : un habitat diversifié de qualité

- Favoriser la mixité de l’habitat (logements sociaux, intermédiaires et privés)

Le parc privé comprend 11 011 logements, selon les derniers chiffres datant de 2010, 724 transactions se sont effectuées (6,6%) dont 290 dans l’ancien (2,9%) et 409 dans le neuf et 25 dans des maisons anciennes. 7 copropriétés bénéficient d’un accompagnement de GPSO représentant 3900 logements.

Le parc social est constitué de 2975 logements sociaux(23,68%) dont 588 sont réservés à la ville, 683 sont gérés par l’OPH92 qui a fait de très nombreux travaux de réhabilitations ses dernières années, mais le plus grand nombre l’est par le Logement Francilien (1065 logements), avec 13 autres SA HLM : Toit et Joie (219),  Batigere (190 logements),  SNI (142), 3 F (131), Osica (108), Sabliere (98), Antin résidence du groupe Arcade (77), EFIDIS (76), Moulin Vert (75), Sogemac (64),  MFRP (30), SFL (14), OPIEVOY (3)

Les constructions se sont raréfiés ces dernières années à Vanves : 394 logements ont été construit entre 2000 et 2009 dont 40 ont commencé en 2000, 13 en 2001, 54 en 2002, 12 en 2003, 156 en 2004, année où furent lancé de nombreux projets (Îlots République/Vieille Forge, de la poste place de l’Insurrection, rue de l’Eglise/Gaudray, Louis Blanc/Antoine Fratacci),  7 en 2005, 46 en 2006, 21 en 2007, 14 en 2008 et 31 en 2009,  soit une moyenne de 39 logement par an. Vanves contribue pour 3% de la construction récente sur le territoire de GPSO.

- Plan Local de l’Habitat (PLH) d’Arc de seine

Le Conseil Municipal du 6 Février 2013 a donné un avis favorable au PLH (Plan local de l’Habitat) de GPSO (Grand Paris Seine ouest) qui a remplacé Arc de Seine. Il  prévoit la construction de 90 logements par an à Vanves , soit plus du doublement du rythme constaté sur les années précédentes, sachant que des projets d’une capacité de 439 Logements ont été recensé sur la durée du PLH  avec un potentiel de 84 logements en diffus. Les logements  sociaux représenteraient 145 logements soit 28% de la construction neuve

Parmi les projets recensés permettant d’arriver à 439 Logements : Le projet pour étudiants-jeunes-travailleurs-malades et familles de malades du Rosier Rouge (112 logements), le 39 Sadi Carnot (50), le 28 René Sahors (30 dont 8 sociaux), le 25 R.Coche/V.Basch (5), les terrains de la CPAM et de la CVS du CG92 A.Briand/R.Coche/Diderot (100 dont 25 sociaux), à l’angle Issy/Pruvot (30), à l’emplacement du garage, au 16 Marcheron (29), au 21 Coche (17), par OGIC,  au 19 A.Briand (63) à l’emplacement de l’ancienne imprimerie par MARTEK Promotion 

- Extension de l’Opération Programmée de l’amélioration de l’habitat (OPAH)

Vanves est l’une des 5 villes de GPSO a avoir mis en place une opération qualité de l’habitat pour lutter contre l’habitat indigne pour une durée initiale de 3 ans (2007-10)/ Elle  a été prolongée jusqu’en Septembre 2011. Son périmétre dans le centre  ancien couvrait 129 immeubles et 913 logements privés de plus de 15 ans  dont 60% étaient occupés par leurs propriétaires, 40% par un ménage locataire. L’objectif était de traiter 235 logements soit plus de 1 logement sur 4. L’équipe de suivie du PACT 92 a reçu plus de 1 156 sollicitations, sur les 375 permanences tenues. Plus de 169 visites ont eu lieu dont 96 visites techniques préliminaires, 41 visites-conseils ou de repérages et 7 visites-conseils avec prescriptions architecturales.

60% des travaux menées ont été des ravalement d’immeubles (121 dont 35 ont entrainés un surcoût architectural), 42 ont concerné une sortie d’insalubrité et la suppression du risque d’accessibilité au plomb, 23 des travaux d’adaptation aux PMR…sachant que concernant les parties privatives, plus de la moitié étaient des réfections partielles (électricités, plomberie, étanchété…), pour un montant total de travaux représentants 1 652 700 € qui ont reçu 403 aides pour un montant de 541 515 € dont 43 % supporté par l’ANAH (234 896 €), 28% par GPSO avec la ville (149 036 €), 25% par le Conseil Général des Hauts de Seine (134 288 €),   3% par le CIL prêt 1% (18 000 €), 1% par la Région ( 5025 €).

- Création et rénovation de logements sociaux

La ville compte 23,6% de logements sociaux. Elle devrait atteindre 25% de logements sociaux (notamment avec le projet du Rosier rouge et le terrain A.Briand).  Depuis 2002, elle a réalisée 120 logements sociaux passant de 22,6 à 23,6% . GPSO soutient les bailleurs privés et publics en subventionnant leurs travaux de construction de logements neufs (750 logements sociaux créés depuis 2011) et de réhabilitation (671 logements réhabilités dans le parc privé depuis 2011).

- Lancement de deux programmes immobiliers rues R.Marcheron et J.Bleuzen,

L’axe J.BLeuzen-R.Marcheron-Larmeroux est devenu un pôle de construction avec plusieurs opérations inaugurées au cours de ce mandat : Le 36/42 Marcheron (4 Janvier 2012)où Cogedim a ouvert 2 résidences  étudiantes (Henri IV et le Paradis)  de 200 studios et les 30 logements qui l’accompagnent. Une très petite résidence  « Les Hauts du Parc » de 10 logements réalisé par EFFITEC rue Larmeroux le 18 Janvier 2012 après un très long processus contentieux,  administratif, commercial et de construction. Cette résidence est la plus petite de cette route départementale coincée entre les ateliers techniques de la ville et un immeuble construit par Bouygues,  avec sa petite façade de 10 m haute de 4/5 étages.  La résidence des Vallées (189 studios et appartements) et  du Coté 15éme (29 logements)  à l’emplacement de la caverne des particuliers le 14 Mai 2012. Et l’EPHAD construit sur une partie des terrains  des Jésuites de la Compagnie de Jésus situé au 15 de la rue Raymond Marcheron face au Commissariat (13 Mai 2013)

Il  faut ajouter le  foyer de 43 logements construit à l’emplacement d’un entrepôt et d’un bâtiment d’habitation, à l’angle des rues Sadi Carnot/Danton (27 Janvier 2010). Et l’installation résidents dans le nouveau immeuble « Le Clos Saint Remy » à la place de DEF Incenduie durant l’été 2012. Par contre l’EPHAD construit sur une partie des terrains  des Jésuites de la Compagnie de Jésus situé au 15 de la rue Raymond Marcheron face au Commissariat a été inauguré le 13 Mai 2013 Il devait accueillir 24 résidents permanents ainsi qu’une chambre de convalescent et deux chambres d’hôtes.

Un autre axe autour de la rue A.Briand a vu se développer de nombreux  chantiers (5) qui sont  en cours : Ogic au 21 R.Coche, GFLBI au 20 R.Coche, Vinci sur l’ex-CAT (8-10 A.Briand), Areka à l’entrée de la villa des Matraits et  MARTEK Promotion à l’emplacement de l’ex-imprimerie (19 A.Briand)

SDRIF ET METROPOLE DU GRAND PARIS : « LA REGION METTRA LES PASTILLES ET VANVES ENFILERA LES PERLES »

Cette semaine devrait être très politique en Ile de France avec ce débat sur le Schéma Directeur de la Région Ile de France et les conséquences de la future loi sur la Métropole du Grand Paris. Bernard Gauducheau, conseiller général  UDI  participait dés lundi matin à une conférence de presse de son groupe qui dénonçait la cacophonie sur l’avenir de l’Ile de France  à un moment où le gouvernement fait passer en force la réforme de la métropole francilienne qui va enlever tout pouvoir à la Région.

 

Il  a rappellé que la version précédente du SDRIF avait été bloquée en 2010, car il ne prenait pas en compte la loi sur le Grand Paris, et affirmé que  le même problème se pose aujourd’hui, puisque la métropole du Grand Paris n’est intégrée, ni en tant que territoire, ni en tant qu’interlocuteur, au sein du schéma directeur francilien ! « Ce texte est obsolète et inopérant, alors qu’il n’est pas encore adopté ! Désormais la Métropole de Paris est seule compétente sur le logement et l’urbanisme, or elle n’a pas été prise en compte dans le SDRIF… Quelle portée peut avoir un texte « mort-né » pour l’avenir des franciliens ? » s’interrogeait Laurent Lafon président du groupe UDI qui constatait que « dans les 800 pages du projet de SDRIF, la Métropole du Grand Paris n’est citée qu’une seule fois, et encore dans le texte introductif ». Pour Bernard Gauducheau, qi s’occupe des questions du Grand Paris et de l’aménagement diu territoire dans le groupe UDI  expliquait que « la donne a changée depuis un an : On laisse se créer une métropole de 124 communes avec pour compétence l’aménagement du territoire, le logement…. Ainsi ceux qui décideront de cette politique n’auront pas compétence sur la Région, ni les territoires qui disposent du foncier libre….en grande couronne.  Et les communes seront dessaisies de leur pouvoir au profit de la Métropole et de ses territoires » avec cette formule : « La Région mettra des pastilles et les communes enfileront les perles ».

 

Pour Jean Christophe Lagarde député maire de Drancy, « il est incompréhensible que l’Exécutif ne reprenne pas la main »… « peut être à cause de l’absence de poids politique de Jean Paul Huchon » ( ?)….face à « des élus parisiens qui ont décidés de supprimer la Région Capitale » en désignant nommément « l’alliance objective » entre Anne Hidalgo et Jean Maire Le Guen, la première se voyant maire de Paris, et le second Président de la Métropole du Grand Paris. « Cette disparition de la Région a une signification car on sépare au lieu de rapprocher  logement et emploi, logement et transports. Pourquoi voter un SDRIF alors que la métropole du Grand Paris fait disparaître la Région Ile de France. Les socialistes vont commettre la même erreur qu’avec l’Europe : créer un monstre technocratique sur lequel le citoyen n’aura pas de prise. Les maires n’auront plus de pouvoirs alors que c’est le seul élu qui leur soit accessible. Les compétences librement transférées aux EPCI actuels par les communes, seront absorbées par la Métropole du Grand Paris qui décidera à leur place de la gestion de leur médiathéque, de leur piscine, de leurs espaces verts... » expliquait il. « Entre un SDRIF dépassé et une métropole du Grand Paris « usine à gaz », le gouvernement et la majorité entraînent notre région capitale dans une impasse » concluait Laurent Lafon.

 

Occasion de constater que les deux chefs de file UDI et UMP de la commune de Vanves sont des acteurs actifs dans ce débat sur le projet de loi de Métropole du Grand Paris, Bernard Gauducheau au Conseil Régional, Isabelle Debré au Sénat  où elle était intervenu en citant même Vanves lors des débats, juste au lendemain du Conseil Municipal qui avait voté un vœu défendant les intercos et notamment GPSO : «  Une fois n'est pas coutume, je parlerai de ma ville de Vanves, membre de l'EPCI du Grand Paris Seine Ouest. En conseil municipal, hier, nous avons parlé du projet : il porte atteinte aux équilibres territoriaux et aux liens de proximité patiemment bâtis. Il met en cause l'autonomie des collectivités territoriales du bloc communal, en les regroupant dans une structure sans budget ni autonomie. Il éloigne l'action publique du terrain. Il aura des conséquences financières : financement de la nouvelle structure avec ses nombreux agents et de l'assemblée avec ses centaines d'élus tandis que les EPCI existants perdront des recettes. Nous avons adopté un voeu à une large majorité, ce qui prouve que la question dépasse les clivages politiciens ».

VANVES ENTRE REDECOUPAGE CANTONAL ET CREATION DE « GRAND PARIS METROPOLE »

Il est beaucoup question des collectivités territoriales actuellement au Sénat où siége Isabelle Debré qui s’est d’ailleurs exprimée après l’adoption définitive par l’assemblée nationale du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, modifiant le calendrier électoral, qui a avait été rejeté à trois reprises par le Sénat. « Le texte comporte de nouvelles dispositions que nous contestons devant le Conseil constitutionnel. C’est ainsi qu’il est institué un scrutin binominal pour les élections départementales : les électeurs de chaque canton du département éliront au conseil départemental deux personnes de sexe différent, qui se présenteront en binôme de candidats.

 

Ce nouveau mode de scrutin amènera le Gouvernement à procéder à un redécoupage cantonal dont la conséquence première sera d’accroître significativement la  population des cantons, ce qui portera inévitablement atteinte au nécessaire lien de proximité entre les élus et les électeurs qu’ils représentent » indiquait elle. Le Préfet des Hauts de Seine, Pierre André Peyvel est en train de consulter actuellement les groupes pôlitiques du Conseil Général sur ce redécoupage  puisque 23 cantons sur 45 vont disparaître, comme ce fut le cas ses derniers jours avec le PC. « Il n’y a pas d’agendas protociolaires pour l’organisation deces consultations et aucune décision n’a été prise quant aux cantons concernés (par le rédécoupage) » indique t-on à la Préfecture. Ainsi Vanves pourrait ne faire qu’un soit avec le canton de Malakoff détenu par Catherine Margaté maire PC, ou celui d’Issy Est, déenu par Paul Subrini 1^er adjoint UMP  d’André Santini.

 

Mais il y a plus intéressant avec la ré-écriture en profondeur par la commission des lois présidée par Jean Pierre Sueur du premier volet de la réforme de la décentralisation sur les métropoles et notamment les articles concernant la Métropole de Paris : « Nous avons préféré la clarté et la simplicité à un édifice complexe »  a-t-il expliqué après avoir auditionné plus d’une soixante d’élus locaux franciliens et examoné plus de 500 amendements.

 

Le projet de Métropole de Paris sera renommée « Grand Paris Métropole » pour « répondre ainsi au vœu majoritaire des élus franciliens » : « Ce projet est indispensable pour enfin donner au fait métropolitain de l’aire urbaine parisienne, la réalité institutionnelle qui lui manque et tenter ainsi de se rapprocher de l’organisation des autres capitales européennes » explique la commission des loi tout en ajoutant : « Force est de constater que le projet de métropole de Paris telle qu'elle est envisagée par le projet de loi peut être une première étape vers une forme plus intégrée de métropole, éventuellement vers la fusion de la métropole avec les départements au sein de son périmètre ». Grand Paris Métropole sera constitué sous forme de syndicat mixte  dont la création a été reportée au 1^er Janvier 2007, avec un Conseil métropolitain auquel la commission a jugé indispensable d’associer, à côté de la ville de Paris et des EPCI,  encore plus étroitement la Région Ile de France et les 8 départements franciliens en leur permettant de participer directement à ses travaux avec voix consultative, plutôt que les cantonner au sein d’une conférence métropolitaine.

 

L’achévement de la carte intercommunale a été reportée de fin 2015 à fin 2016, afin que les discussions puissent s’engager sur un projet de schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) immédiatement après les élections municipales de  Mars 2014  selon un calendrier moins serré que le prévoyait le projet initial, pour être présenté avant le 1^er Mars 2015 (et non le 1^er Septembre 2014) devant la Commission Intercommunale, et aboutir à une carte intercommunale pour le 30 Novembre 2015 conduisant à la création de la métropole au 1^er Janvier 2017. « Ainsi le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales et son corollaire, le principe de libre contractualisation entre collectivités territoriales sera respecté » note la commission des lois. Elle a abaissée le seuil de constitution d’un EPCI à fiscalité propre à 200 000 habitants (au lieu de 350 000), tout en ajoutant un critère selon lequel ces EPCI devaient être composés d'au moins trois communes, de façon à donner une réelle consistance intercommunale à ces nouveaux ensembles, et en supprimant la refonte de la carte intercommunale de la grande couronne qui reste dans le droit commun.

 

Enfin, les missions de la métropole de l'agglomération parisienne, ont été recentrée sur le logement, à l’exclusion des questions d'hébergement ou encore de transition énergétique. « Il s'agit de minimiser les risques d'action concurrente avec d'autres collectivités, notamment avec la région… et  de laisser à la seule responsabilité de l'Etat les domaines qui relèvent de sa compétence et dont il ne doit pas se défausser sur les élus, en particulier l'hébergement et le droit au logement opposable » explique la Commission des lois. « Est ainsi supprimé l'objectif de promotion d'un modèle de développement durable et d'amélioration de la compétitivité et de l'attractivité économiques, missions qui relèvent clairement, à ce jour, de la région d'Ile de France, ainsi que le plan énergie climat métropolitain avec ses diverses composantes, à l'exclusion donc de la question de l'efficacité énergétique du logement, qui elle se rattache à la priorité du logement » indique  t-elle.  Dans le cadre de ce projet de loi, il était prévu d’en profiter pour prévoir un seul EPF (Etablissement Public Foncier)  par région, et donc la suppression des EPF départementaux comme c’est le cas dans les Hauts de Sein et les Yvelines en Ile de France. « La rationalisation de l'intervention des établissements publics fonciers est renvoyée à quelques mois, lors de l'examen du projet de loi dit « Duflot » sur l'urbanisme » en a décidée la commission des lois