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conseil constitutionnel

  • POUR LE TRIBUNAL DE VANVES, COUPER L’EAU EST ILLEGAL

    «En condamnant une nouvelle fois la Saur, le tribunal d’Instance de Vanves confirme que couper et même réduire l’eau toute l’année à ses abonnés est illégal» indiquait récemment le journal l’Humanité, en faisant état de ce jugement rendu le 17 Mai dernier par le tribunal d’Instance de Vanves (La ministre de la Justice Belloubet sur la photo lors d’un visite à ce tribunal) .

    Là la Saur avait réduit le débit d’eau à un de ses abonnés, âgée de 73 ans, durant 7 mois. « Il met en effet en avant l’ensemble des difficultés qui ont pesé sur l’usager durant la période de réduction de son débit d’eau appelé « pastillage » ou lentillage » consistant à réduire le diamètre du branchement des abonnés. Parmi les difficultés causées par cette réduction, les juges ont relevé que l’abonné a du aller se doucher chez des voisins, laver son linge dans une laverie et d’autres inconvénient liés à l’âge, la victime étant âgée de 73 ans ! Qui plus est la Saur a facturé à ce monsieur l’intervention pour limiter le débit puis le rétabli. Les juges  s’appuient sur le fait qu’en cas de difficultés à payer l’eau, les distributeurs Saur, Veolia et autres doivent proposer des solutions en application de l’article  L115-3  du code de l'action sociale et des familles qui dit bien que « « toute personne ou famille éprouvent des difficultés financières, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau… En cas de non paiement de factures, la fourniture d’eau est maintenue jusqu’à l’obtention d’une aide. Les fournisseurs d’eau ne peuvent procéder ni à l’interruption ni à la résiliation du contrat pour non-paiement des factures et ce toute l’année - et se réfèrent à la décision du 29 Mai 2015  du Conseil constitutionnel qui confirme cette interdiction de coupure d’eau et de résiliation de l’abonnement au service des eaux. Quant à la réduction du débit, elle est elle aussi interdite toute l’année comme l’atteste un jugement du 9 février 2017 de la Cour d'appel de Nîmes ».

    Ce journal fait état que France Libertés s’était porté partie civile avec la Coordination Eau d’Ile de France : « la décision du tribunal de Vanves peut faire jurisprudence. Des centaines de milliers de foyers ont subi des coupures d’eau et des réductions de débit d’eau reconnues comme illégales depuis 2013. Ces familles pourront dès lors demander réparation aux distributeurs d’eau et d’être indemnisées pour les préjudices endurés » commentent leurs responsables dans les colonnes de ce quotidien en précisant que « les familles en situation précaire qui ont été victimes de ces pratiques illégales peuvent être accompagnées et se saisir de cette décision de justice pour que coupures et réductions d’eau cessent » tout en lançant  un appel aux entreprises de l’eau pour éviter d’en arriver à ces extrémités : «nous vous invitons à étudier la possibilité d’indemniser toutes les victimes de coupures d’eau et de réduction de débit d’eau depuis la mise en place de la loi Brottes, sans attendre de nouvelles décisions de justice »

  • ET SI LA SENATEUR DE VANVES RETROUVAIT SON SIEGE AU SENAT ?

    Une audition doit se tenir ce matin devant le Conseil constitutionnel concernant les élections sénatoriales de septembre dernier dans les Hauts de Seine, car des moyens très sérieux d’annulation ont en effet été soulevés par deux recours, le 4 Octobre par une grande électrice et candidate malheureuse, Ingrid Desmedt (LR) qui avait menée une liste dissidente et avait été battue de 11 voix.

    Ils visent notamment des irrégularités dans la tenue des bureaux de vote, des moyens financiers et des abus de propagande, et deux listes : Tout d’abord la liste investie LR menée par Roger Karoutchi (LR) qui avait obtenu un siége. Celui-ci aurait fait travailler activement son assistant parlementaire Kévin Réva sur sa campagne, alors qu’il était rémunéré par le Sénat et il aurait également utilisé la permanence les Républicains des Hauts-de-Seine sans intégrer à ses comptes de campagne l’intégralité des loyers de celle-ci sur la période électorale. Sur le premier point, il s’en était défendu en affirmant que son collaborateur était en congé du Sénat en Septembre.

    Ensuite la liste des maires  qui avait obtenu deux siéges, Philippe Pémezec et Christine Lavarde. Les griefs concernent le rôle d’un collaborateur de Joelle Ceccaldi Raynaud, 4éme sur cette liste, qui était contesté mais surtout, ils portent sur la mise à disposition d’un bus par la ville de Puteaux, pour se rendre à la Préfecture le jour des élections, au bénéfice des seuls électeurs de la majorité de la ville Puteaux.

    Des pratiques tout à fait prohibés par l’article L52-8 du Code électoral qui dispose que :«Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués». L’audience de ce matin sera intéressante pour connaître la position du conseil constitutionnel

    Car plusieurs solutions sont envisageables. «Tout d’abord, une annulation totale du scrutin, si la juridiction estimait que le scrutin démontrait suffisamment d’irrégularités. Il peut aussi y avoir une annulation partielle de l’élection. Un cas souvent rencontré lors d’élections au scrutin de liste à la proportionnelle, avec répartition à la plus forte moyenne, quand l’écart des voix n’a pas été jugé suffisant pour influer sur l’attribution du dernier siège à pourvoir. Enfin l’élection n’est pas annulée, mais  le juge peut  déclarer un candidat inéligible, et le suivant lui succédera» indique un spécialiste de ces affaires. Ainsi Isabelle Debré (LR), pour la liste LR pourrait re-siéger au Sénat. En tous les cas, quelle que soit la décision du Conseil Constitutionnel, ce serait une première dans les Hauts de Seine

  • VANVES ET LE GRAND PARIS : QUELQUES ECHOS DE LA MGP DE GPE ET DE LA TOUR TRIANGLE

    METROPOLE DU GRAND PARIS : « DANS LES SABLES MOUVANTS »

    Le Conseil des Elus de la Mission de la Préfiguration se réunit de nouveau ce matin à la Préfecture de la région Ile de France à laquelle devrait participer Bernard Gauducheau. Elle intervient au lendemain d’élections départementales remportées bien sûr par l’opposition nationale UMP/UDI : « C’est très bien pour notre département, pour nos villes ! C’est un exemple d’union, d’intelligence, de synthèse et nous devons continuer dans la voix qui nous a été tracée déjà auparavant » commentait  André Santini, président de l’UDI 92 au soir du 2éme tour en demandant à Patrick  Devedjian, président de Paris Métropole de sauter sur l’obstacle : « On s’est foutu de notre gueule après des journées, des heures de négociations. Nous avons joué le jeu de la démocratie, du consensus. Et finalement, nous avons été cocu en fin de parcours par des gens qui n’avaient même pas la pudeur de s’excuser d’avoir oublier la peinture ! Le président est très bien placé – il le dira avec son élégance mais aussi sa fermeté – pour le faire. J’ai été très sensible au fait que M.Vallini, a été élu dans son trou, mais a été battu comme  président du Conseil départemental de l’Isére, ce qui est quand même révélateur. Il n’était pas obligé -  comme disait mon ami Edgar Faure « il ne faut pas abuser de son incompétence » - de sortir de  son trou. Il n’a pas préparé le projet de loi qui nous opprime aujourd’hui. Il a laissé faire Mme Lebranchu, et il est arrivé à la fin du débat. On a eu le droit à une seconde lecture à minuit et demi contre nous pour reprendre des choses qui avaient déjà été approuvé en 1ére lecture par l’Assemblée. C’est bien fait pour lui. Il faudra nous dire que l’opinion n’est pas tout à fait inopérante puisqu’il a été mis en cause » a-t-il expliqué. « Nous sommes très menacé. Tant que nous n’aurons pas trouvé la solution, il faut que nous soyons prêt pour la seconde bataille car nous n’avons pas été respecté lors du 1er combat ». Référence à la seconde lecture de la Loi NOTRe.  

    Patrick Devedjian  n’a pas caché que « nous nous apprêtons à vivre des années denses dans un contexte national pourtant tendu » sur le plan institutionnel avec ce chantier de la réforme territorial qui a «évolué, il faut bien le dire, dans des sables mouvants – suppression des départements annoncée voilà un an, puis renvoi de la question à 2020, puis maintien de l’échelon départemental – avec, en région parisienne cette « tectonique des plaques » qui devrait donner lieu à un super continent : la MGP » Mais il a fixé la ligne : « Sachez que je reste totalement mobilisé pour défendre les missions de proximité qui sont les nôtres, et les engagements qui ont été pris vis-à-vis des élus locaux ». Il est prêt à se battre contre ce gouvernement « qui fait une politique de recentralisation avec la MGP (Metropole du Grand Paris), avec les projets d’OIN (Opération d’Intérêt Nationale) – qui devrait être l’un des thèmes abordés par le premier Ministre Valls lorsqu’il inaugurera le salon des Maires de l’AMIF (Association des Maires Ile de France) mardi prochain  -  avec la volonté de retirer aux maires l’essentiel de leurs pouvoirs en matière d’urbanisme, la volonté de densifier notre département. Nous allons les empêcher de construire eux même. Car c’est là que l’on fait le lit du FN, des extrêmes, parce que le problème de la vie quotidienne des gens leur échappe ».

    GRAND PARIS EXPRESS : PREMIER MARCHE DE GENIE CIVIL

    Le Blog faisait le point voilà quelques jours sur l’état d’avancement du chantier de la gare « Fort d’Issy-vanves Clamart » à l’occasion de l’exposé des représentants de la SGP  (Société du Grand Paris) devant le Conseil Municipal le 25 Février dernier : début des travaux de préparations avec les opérations de déviations des réseaux souterrains existants (gaz, électricité, télécom, eau…) réalisés par les concessionnaires  à partir de la fin Avril. La SGP va publier au Journal Officiel  de l’UE  (Union Européenne) entre le 2éme trimestre de 2015 et le second de 2016, un avis périodique indicatif (pré information) relatifs aux premiers marchés de travaux de génie civil concernant la ligne 15 Sud du GPE (Grand Paris Express) entre Pont de Sévres et Noisy-Champs (16 gares, 38 ouvrages annexes). 8 principaux marchés sont prévus comprenant selon les cas, la construction de gares, de tunnels forés, d’ouvrages spécifiques entonnements, arrière gare) et ouvrages annexes en ligne (accés de secours, ventilation). La procédure de consultation relative aux travaux de génie civil a été lancée pour la gare de Firt d’Issy-Vanves-clamart

    TOUR TRIANGLE : RECOURS ET QPC

    Alors que l’enquête publique se termine aujourd’hui sur la construction de la tour Triangle, le Tribunal Administratif de Paris étudiera ce vendredi 10 avril les recours contentieux déposés par le « Collectif contre la Tour Triangle » contre la Révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Paris (PLU de Paris), sur la Partie « Petit Parc » du Parc des Expositions de la Porte de Versailles où se trouvele hall n°1 : « cette délibération est indispensable pour pouvoir déroger à la règle qui plafonne à 37 mètres de haut, toute nouvelle construction sur ce secteur du 15ème   arrondissement de Paris » indique l’un des animateurs de ce collectif qui grand espoir sur un rejet. « Il est grand temps que l’exécutif parisien abandonne définitivement le projet Tour Triangle, projet massif et dépassé qui est rejeté par 2/3 des Parisiens ». Cette tour Triangle a même fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Nathalie Kosciusko-Morizet, chef de file UMP à Paris, après un vote mouvementé sur la tour Triangle le 17 novembre. La délibération qui devait autoriser le déclassement du domaine public de la parcelle sur laquelle Unibail prévoit d’édifier la tour Triangle, avait été rejeté.  Mais le président du groupe PS Rémi Féraud avait attaqué le déroulement du vote devant la justice administrative, au motif que le secret du scrutin n’avait pas été respecté par quelques conseillers de Paris UMP. Cette QPC conteste que le vote au scrutin secret soit de droit lorsqu’un tiers des membres du Conseil municipal présents le réclame. Enfin, depuis Novembre dernier, Unibail-Rodamco a travaillé à un projet de tour amendé, susceptible d'emporter l'adhésion d'une majorité des conseillers de Paris. « Unibail a finalisé son projet qui inclut un hôtel, un second restaurant, un bar. Ses responsables doivent désormais le présenter aux différents groupes politiques du conseil de Paris » indique t-on à la mairie de Paris qui souhaite présenter une nouvelle délibération au Conseil de Paris d’ici les vacances d’été