«En condamnant une nouvelle fois la Saur, le tribunal d’Instance de Vanves confirme que couper et même réduire l’eau toute l’année à ses abonnés est illégal» indiquait récemment le journal l’Humanité, en faisant état de ce jugement rendu le 17 Mai dernier par le tribunal d’Instance de Vanves (La ministre de la Justice Belloubet sur la photo lors d’un visite à ce tribunal) .
Là la Saur avait réduit le débit d’eau à un de ses abonnés, âgée de 73 ans, durant 7 mois. « Il met en effet en avant l’ensemble des difficultés qui ont pesé sur l’usager durant la période de réduction de son débit d’eau appelé « pastillage » ou lentillage » consistant à réduire le diamètre du branchement des abonnés. Parmi les difficultés causées par cette réduction, les juges ont relevé que l’abonné a du aller se doucher chez des voisins, laver son linge dans une laverie et d’autres inconvénient liés à l’âge, la victime étant âgée de 73 ans ! Qui plus est la Saur a facturé à ce monsieur l’intervention pour limiter le débit puis le rétabli. Les juges s’appuient sur le fait qu’en cas de difficultés à payer l’eau, les distributeurs Saur, Veolia et autres doivent proposer des solutions en application de l’article L115-3 du code de l'action sociale et des familles qui dit bien que « « toute personne ou famille éprouvent des difficultés financières, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau… En cas de non paiement de factures, la fourniture d’eau est maintenue jusqu’à l’obtention d’une aide. Les fournisseurs d’eau ne peuvent procéder ni à l’interruption ni à la résiliation du contrat pour non-paiement des factures et ce toute l’année - et se réfèrent à la décision du 29 Mai 2015 du Conseil constitutionnel qui confirme cette interdiction de coupure d’eau et de résiliation de l’abonnement au service des eaux. Quant à la réduction du débit, elle est elle aussi interdite toute l’année comme l’atteste un jugement du 9 février 2017 de la Cour d'appel de Nîmes ».
Ce journal fait état que France Libertés s’était porté partie civile avec la Coordination Eau d’Ile de France : « la décision du tribunal de Vanves peut faire jurisprudence. Des centaines de milliers de foyers ont subi des coupures d’eau et des réductions de débit d’eau reconnues comme illégales depuis 2013. Ces familles pourront dès lors demander réparation aux distributeurs d’eau et d’être indemnisées pour les préjudices endurés » commentent leurs responsables dans les colonnes de ce quotidien en précisant que « les familles en situation précaire qui ont été victimes de ces pratiques illégales peuvent être accompagnées et se saisir de cette décision de justice pour que coupures et réductions d’eau cessent » tout en lançant un appel aux entreprises de l’eau pour éviter d’en arriver à ces extrémités : «nous vous invitons à étudier la possibilité d’indemniser toutes les victimes de coupures d’eau et de réduction de débit d’eau depuis la mise en place de la loi Brottes, sans attendre de nouvelles décisions de justice »