CONSEIL MUNICIPAL A VANVES D’ELECTION AUX COMMISSIONS, DES ELUS DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS ET DES INDEMNITES

Après l’installation du nouveau conseil municipal le 20 Mars, ses élus se sont retrouvés mardi soir pendant plus d’une heure pour une seconde réunion très formelle afin d’organise son travail, élire ses représentants ou délégués dans les organismes extérieurs (syndicats intercommunaux, CCAS, conseils d’administration d’établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux locaux, associations…)

Il a commencé par voter sur les décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal dont il doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal », ce qui est fait dans le dossier de chaque conseil municipal qu’il fait approuver en début de séance : « Cette délégation est très large » a constaté Alexia Pescreminoz (Les Ecologistes) considérant que « son étendue conduit à déssaisir de décisions le conseil municipal » en citant les marchés publics, les préemptions, l’emprunt, et en demandant un cerain rééquilibrage. « On ne partage pas cette analyse » a répondu Bernard Gauducheau en rappelant le cadre légal en citant des articles du CGCT qui permet à l’exécutif municipal d’être réactif, d’éviter de ralentir les procédures

Il a constitué ensuite les commissions permanentes au nombre de trois : Education-Famille et vie sociale (avec 14 élus), qualité de vie-développement local-patrimoine (12) et projets-moyens-services (9) qui depuis la crise du COVID se réunissent en visio-conférence a précisé le maire. Il a procédé à la création et l’élection des membres des trois commissions d’appels d’offres présidée par F.Chausse,  de délégations de service publics présidée par Pascal Vertanessian, de service public présidé par Rami Daoudi.

Il a désigné ses représentants au CCAS, à la commission accessibilité et handicap, à l’EHPAD Larmeroux, au foyer pour handicapés Simon de Cyréne, au biblio club, dans les conseils d’administration des deux collèges Saint Exupry et Michelet et des deux lycées Michelet et Dardenne, à la commission du marché, au comité du jumelage, au CLVA (Conseil Local de la vie associative), à Grand Paris Seine Ouest Energie, au Comité stratégique de la Société des  Grands projets qui construit le Grand Paris Express (Bernardgauducheau qui a présidé cette instance à ses débuts), à la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SEM SHOP), à la Société par Actions Simplifié « Seine Ouest Aménagement, à la SPL Seine Ouest Aménagement (SOA), au Comité National d’Action sociale, et au sein des syndicats intercommunaux : Pascal Vertanessian au SIPPEREC, Bernard Gauducheau au SIGIERF, Xavier Lemaire au SIFUREP et au cimentière intercommunal de Clamart. Il a été, de surcroit, élu conseil municipal en charge des questions de défense

Il a fixé les indemnités de fonction des élus : 27 173 € par an (soit 2264,4 € par mois) pour les Maires adjoints Xaviére Martin et Pascal Vertanessian, 19 130 par an (soit 1594,1 € par mois) Pour le maire adjoint Xavier Lemaire, 11 132 € par an (soit 94,3€ par mois) pour les 8 autres maires adjoints, er 1203 € par an (soit  100,2 € par mois à pour les 23 autres conseillers municipaux  achant  qu’il a voté une augmentation de 15% de ses indemnités. Pour clore le tout, le prochain conseil municipal devrait voter son règlement intérieur

A COTE DE VANVES, LE MAIRE D’ISSY LES MOULINEAUX INSTALLE POUR UN 9e MANDAT LORS D’UN CONSEIL PAS TOUT A FAUT COMME LES AUTRES

L’événement de ce week-end s’est déroulé à côté de Vanves dans cette ville d’Issy les Moulineaux, où son maire, André Santini qui  a été réélu comme Bernard Gauducheau mais au second tour, avec 47,9% des suffrages a repris ses fonctions le 28 Mars lors de l’installation du Conseil municipal samedi matin. A 85 ans, il entame un 9e mandat

Marqué par une mauvaise chute suivie d’une longue hospitalisation et de complications médicales survenues le 11 octobre 2025, l’élu UDI s’est tout de même présenté, physiquement diminué, applaudi dés son arrivée  par ses fidèles qui se sont levés . C’est en fauteuil roulant qu’il a reçu son écharpe de maire, face à un conseil municipal et un public attentif. Avec son visage amaigri, il n’en demeurait pas moins déterminé. L’ancien ministre sous le gouvernement de Jacques Chirac a pris la parole avec vigueur, n’hésitant pas à lancer quelques piques à ses détracteurs. Malgré les signes visibles de fatigue, il affirme être « plein d’énergie ».  Une déclaration qui rassure ses partisans, venus en nombre assister à ce moment symbolique. Dès son arrivée à l’hôtel de ville, certains observateurs ont toutefois noté une perte de poids importante, estimée par un proche à près de soixante kilos. Fidèle à sa réputation, André Santini a ouvert la séance avec un ton ferme, agacé par un léger retard : « Soyez à l’heure, honorez vos mandats » a-t-il tonné en préambule de ce conseil pas tout à fait comme les autres. « Personne ne vous a forcés à être candidat», a-t-il lancé, dans ce qu’il a lui-même qualifié de « numéro de vieux grognon ». Il n’a pas hésité à lancer quelques piques à ses détracteurs

Dans la salle comble, l’émotion était palpable rapportaient des observateurs. Il a brièvement évoqué « le caractère inédit de cette campagne », menée en grande partie par ses adjoints Thierry Lefèvre et Philippe Knusmann, reconduit avec notamment Claire Guichard, suppléante de Gabriel Attat député de la 10^e circonscription (Issy-vanves) et David Daoudas un ex- de ses attachés parlementaires et conseillers politiques. Balayant les rumeurs sur son âge son état santé, le maire a salué l’engagement des conseillers municipaux et esquissé les priorités du mandat à venir, inscrites dans la continuité des politiques locales tout en intégrant les enjeux émergents.. Il a assuré vouloir poursuivre son action avec « pragmatisme et inventivité ».

« Un mandat s’achève, un autre commence. Telle est la vie d’une démocratie » a-t-il déclaré en expliquant finalement que la politique comme ce mandat c’est sa vie : « Vous me connaissez, la politique est la grande passion de ma vie. J’ai toujours été convaincu de son utilité, de sa noblesse, de son pouvoir. La politique, si on le veut vraiment, peut améliorer notre société et le quotidien des citoyens. Mais la politique est aussi une passion rigoureuse. Elle réclame du temps, beaucoup de travail, de la patience, du dévouement et un certain sens du sacrifice. Pour ma part, je l’ai toujours considérée comme un sacerdoce. Un sacerdoce que je vis pleinement depuis ma jeunesse, avec discipline, énergie et désintéressement. Et avec, aussi, le souci constant du bien commun ».

RETOUR SUR L’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VANVES (suite et fin) : LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Pour la première fois en 2020, la Charte de l’élu local a été lue par Bernard Gauducheau et remise aux élus lors de la réunion d’installation du 20 Mars dernier comme c’est le cas actuellement dans tous les communes de France qui installent leur nouvelle assemblée municipale. Une disposition prévue par la loi du 31 Mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat qui a considérablement rallongé la charte, avec l’inscription de plusieurs obligations et droits.

« La lecture de la charte ne doit pas être considérée comme une case que l’on doit cocher. C’est aussi le point de départ d’actions de sensibilisations et de formation, notamment sur la question de la prévention des conflits d’intérêts, qui reste majeur » explique-t-on à l’AMF (Association des Maires de France).

Elle énonce les 7 principes déontologiques que tout élu local devra respecter durant son mandat. Plus précisément, elle contient des règles de bon comportement et de déontologie. Elle instaure de fait un cadre de prévention des risques d’infraction au sein des collectivités.

Elle comprend des indications concrètes, à jour, en particulier sur :

- les règles de déclaration de patrimoine et d’intérêt

- les relations avec les employeurs

- les règles de la formation accessible aux élus

- les modalités d’indemnisation des fonctions électives, d’affiliation à la sécurité sociale

- les règles de fiscalisation des indemnités de fonction

- l’attribution de remboursement de frais

- les modalités de protection des élus en cas d’accident - les régimes de retraite spécifiques aux élus

Elle énonce plusieurs principes :

Les devoirs de l’élu local (article L.1111-13 CGCT) :

-« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République». Ce devoir fonde l’éthique publique et la légitimité du mandat. Il rappelle à l’élu local qu’il n’agit pas à titre privé, mais représente la collectivité et incarne les valeurs de la République.

-« L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier » Le mandat électif repose sur un devoir d’exemplarité. L’élu est appelé à agir avec rigueur et honnêteté dans chacune de ses décisions. La probité ne concerne pas seulement l’absence de fraude ou d’abus. Elle implique également une posture d’équité et de loyauté envers tous les citoyens, sans distinction. L’image de l’institution repose sur le comportement exemplaire de ses représentants. L’élu doit éviter toute confusion entre les affaires publiques et privées. Toute décision prise au nom de la collectivité doit viser le bien commun. Cette orientation protège la neutralité de l’action publique et renforce la légitimité démocratique de l’élu.

-« L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. ». Cet engagement formalise une exigence de transparence. En identifiant et en signalant toute situation susceptible de porter atteinte à l’impartialité de son jugement, l’élu garantit l’intégrité du processus décisionnel. Il contribue ainsi à prévenir les soupçons de favoritisme ou de partialité et à éviter toute situation de prise illégale d’intérêts.

- «L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions ». Ce principe vise à lutter contre les abus de biens publics. L’utilisation stricte des ressources pour des fins officielles assure l’équité entre élus et protège l’institution contre les détournements de fonds ou d’équipements.

- « Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel. ». L’élu doit prendre des décisions pour l’intérêt général, ce qui renforce l’indépendance de l’action publique.

-« L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné ».
L’assiduité est une marque de respect envers le mandat reçu et la démocratie locale. Elle garantit la qualité des débats, la représentativité des décisions et la vitalité démocratique de l’institution. En étant présent et engagé, l’élu honore le mandat qui lui a été confié et assure une continuité dans la conduite des affaires de la collectivité.

-« Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions ». Cet engagement souligne la responsabilité politique de l’élu devant les citoyens. Il doit faire preuve de transparence, de pédagogie et d’écoute à l’égard de ses administrés, en expliquant les choix effectués et en assumant les conséquences de ses décisions. C’est dans cette relation de confiance renouvelée que se construit la crédibilité de l’action publique locale.

- «L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.» Cette obligation renforce la déontologie de l’élu et la transparence démocratique. Elle contribue à prévenir les accusations de favoritisme ou de corruption et à protéger l’élu contre toute suspicion injustifiée.

Les droits de l’élu local (article L.1111-13 CGCT) :

-« Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi ». L’indemnité et la prise en charge des frais assurent que l’exercice du mandat ne soit pas un frein financier pour l’élu, cela permet ainsi à des citoyens de toutes conditions sociales d’accéder à une fonction élective.

-« Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code ». L’élu bénéficie d’une affiliation à la sécurité sociale, couvrant la santé et la retraite, ainsi que des régimes spéciaux le cas échéant. Ce droit garantit que la prise de responsabilité n’expose pas l’élu à un risque personnel excessif.

- « Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code ». L’élu bénéficie d’une protection juridique et physique pour toute action liée à son mandat lorsqu’il est victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages. Il est alors protégé contre les pressions ou attaques indues et facilite ainsi l’exercice serein du mandat.

- «Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code ». Les élus sont tenus informés des évolutions législatives, réglementaires et techniques de la gestion locale, favorisant ainsi l’efficacité administrative et politique.

- « Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures ». Le mandat est rendu accessible plus largement, même à ceux ayant une carrière ou des études en cours.

- « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13 ». Cet outil sert de ressource préventive pour éviter les conflits d’intérêts et les manquements à la probité. La conformité juridique et éthique de l’action de l’élu est ainsi renforcée