« La France est le seul pays à avoir un tel encadrement des collectivités locales par l’administration » dénonce sans cesse Patrick Devedjian, président du Conseil Départemental des Hauts de Seine, comme il l’a fait encore lorsque son assemblée a voté, vendredi dernier, sa volonté de fusionner avec le département des Yvelines. Bernard Gauducheau, et ses collègues vérifient chaque jour cette recentralisation rampante par l’administration avec notamment la loi sur l’égalité et la citoyenneté du 28 Janvier 2017 qui a sûrement des qualités et des répercussions indéniables, mais qui a quand moins amoindrie les compétences des maires. Au moins sur deux points. Et les sujets d’inquiétudes ne manquent pas alors que le Président de la République s’est exprimé devant le Congrés hier et que le premier Ministre Philipe va le faire devant l’assemblée nationale cet après-midi
Cette loi sur l’égalité et la citoyenneté lui a ainsi enlevé le droit de préemption urbain pour le confier à l’EPT (Etablissement Public Territorial) GPSO (Grand Paris Seine Ouest) comme c’est le cas pour l’ensemble des 130 communes de la MGP (Métropole du Grand Paris) et des 11 EPT. Il a dû demander de lui transférer délégation du droit de préemption urbain sur la totalité du périmètre de son territoire, comme il l’a fait lors du conseil municipal du 31 Mai dernier. Car heureusement, le code de l’urbanise prévoit que le titulaire de ce droit de préemption urbain peut le déléguer de droit à une collectivité locale sur tout ou partie de son territoire. Ce transfert de compétence est d’autant plus important pour Vanves que ce droit de préemption a été renforcé sur les secteurs d’interventions de l’EPFIF (Etablissement Public Foncier d’Ile de France).
Mais ce n’est pas tout, car cette loi a supprimé la possibilité de déléguer le contingent préfectoral aux communes en matière de logement social, qui faisait l’objet de conventions pour 32 communes sur 36. Le préfet des Hauts de Seine a rassuré les maires : « Le fonctionnement des attributions de logements sociaux doivent se pratiquer avec vous pratiquement dans les mêmes conditions que lorsque nous avions ces conventions de délégations » a-t-il indiqué en rappelant que le contingent préfectoral ne concerne que 30% des logements sociaux, 70% étant réservé aux communes, aux bailleurs et Action Logement. Et sur ce contingent, le préfet doit gérer le public prioritaire soit 4900 personnes dont (2500 DALO) sur 100 000 demandeurs, et les publics concernés par des opérations de démolition au titre de l’ANRU qui ont à vocation à être relogé dans de bonnes conditions de rapidités. Par ailleurs il existe dans le département, un accord collectif qui fixe les objectifs de relogements des publics prioritaires par commune et par bailleur. Mais il n'empêche que c'est une compétence en moins pour les maires.
