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statut de l’élu local

  • LES ELUS DE VANVES PAR LE PETIT BOUT DE LA LORGNETTE

    CUMUL DES MANDATS : GAUDUCHEAU DEFEND UN STATUT DE L’ELU LOCAL

    Dans l’édition du 28 janvier de @lalettreduMaire, Bernard Gauducheau a signé une tribune « Du cumul au statut : Repensons l’exercice des responsabilités locales » qu’il a publié sur son site facebook, à un moment où cette question a été ravivé après la nomination de François Bayrou, maire de Pau à Matignon. « Le cumul des mandats, longtemps perçu comme un enjeu institutionnel, est désormais au cœur d’une réflexion démocratique cruciale » constate le maire de Vanves, en rappelant que « Si les parlementaires ne peuvent plus cumuler avec des fonctions exécutives locales depuis 2017, il est essentiel de réévaluer l’équilibre entre l’ancrage local des élus et la multiplication des mandats ». D’autant plus que cette loi a eu des effets dommageables en renforcant le sentiment de parlementaires déconnectés ou hors sol. « A rebours d’un débat pour / contre qui enferme la question du cumul dans une opposition binaire, il convient d’adopter une approche plus nuancée, qui soutient l’ancrage local des gouvernants tout en rejetant les cumuls excessifs, nuisibles à l’exercice réel de la responsabilité » souligne-t-il en se référant à une proposition de loi sénatoriale de 2021 qui propose de rétablir la possibilité de ce cumul pour les communes de moins de 10 000 habitants. « Elle peut constituer une réponse équilibrée et garantir l’ancrage local minimal des parlementaires sans les exposer à des cumuls inconciliables ».

    Il en profite pour défendre la mise en place d’un véritable statut pour les élus locaux, inspiré de celui des parlementaires qui « constituerait une alternative à ce cumul, en offrant aux élus, notamment ceux des plus petites collectivités, la protection fonctionnelle et les ressources qui leur manquent aujourd’hui…Il permettrait  de mieux encadrer cet exercice, d’améliorer les conditions de travail, de faciliter leur reconversion professionnelle et leur éviterait certainement le cumul horizontal, souvent synonyme de dispersions »

    Enfin, à ses yeux, « une amélioration des conditions d’indemnisation leur garantirait un revenu suffisant , leur permettant de se consacrer pleinement à leur mandat sans avoir besoin d’exercer une activité parallèle »… ou  de rechercher à cumuler des mandats  et fonctions publiques (indemnisées), comme l’a noté un internaute sur son blog  en citant, qu’il est maire, vice-président de GPSO,  conseiller régional d'Ile-de-France, membre du conseil d'administration de Hauts-de-Seine habitat, bailleur social du département, président d'Ile de France construction durable qui gère notamment les constructions-rénovation des lycées Franciliens , vice-président du Sigeif (service public du gaz et de l'électricité et des énergie locales en Ile-de-France).

    JUSTICE DES MINEURS : ATTAL REVIENT SUR LA SCENE

    Avec le texte sur la justice des mineurs, Gabriel Attal  qui était en retrait depuis plusieurs mois, tente un retour au premier plan comme l’ont noté les journalistes politiques. Ils n’ont remarqué que l’élu de Vanves  était aux abonnés absents, qu’il avait perdu le peu de prise qu’il avait sur la politique du gouvernement à l’époque de Michel Barnier, et perdu la main avec  la défaite de sa candidate à l’élection législative partielle dans les Hauts-de-Seine Laurianne Rossi  qui n’a même pas été qualifiée pour le second tour, dans une circonscription tenue depuis 2017 par les macronistes. «Un comble pour ce jeune loup de la politique, qui fut jusqu’à l’été 2024 le plus jeune Premier ministre de la Vème République et à qui beaucoup promettaient un avenir radieux ».

    Ce texte sur la justice des mineurs, dont l’objectif est d’aboutir à une remise en cause de l’excuse de minorité et à la création d’une comparution immédiate pour les mineurs, devait être voté à l’assemblée Nationale jeudi soir, même si cette proposition de loi a  fait grincer des dents au sein du groupe EPR qu’il préside. Et que la gauche remarquait que «pendant que Gabriel Attal se fait de la pub sur le dos de la justice des mineurs, la protection judiciaire de la jeunesse est à l’os» comme le sénateur PCF Ian Brossa (PC). 

    Le sujet permet en tout cas à Gabriel Attal de revenir sur le devant de la scène. Les militants Renaissance comme à Vanves ces jours-ci, ont distribués un  tract où apparaissent les visages gris de Marine Le Pen et de Jean-Luc Mélenchon derrière le sien, coloré, frappé du slogan « Ni LFI, ni RN, le sursaut maintenant ! »…Diversement apprécié, certains militants ayant refusé de le distribuer. « Beaucoup veulent donner le sentiment qu’on ne pourrait plus rien faire et qu’il faudrait attendre la prochaine élection présidentielle. Je me dresse contre ça, je me mets à la place des Français qui ont d’autres préoccupations» expliquait il sur RTL ce 12 février, en continuant de tracer son chemin malgré les commentaires.

  • CONSEIL MUNICIPAL DE VANVES : REMISE DE LA CHARTE L’ELU LOCAL

    Depuis la loi du 31 Mars 2015, le maire doit, lors du conseil municipal d’installation, après son élection et celle de ses maires adjoints, donner lecture de la charte de l’élu local et d’en remettre le texte à chaque élu. C’est ce qui a été fait pour la première fois, vendredi dernier. La même obligation pèse sur le président de l’EPT GPSO  ou la métropole du Grand Paris  dès son élection, lors de la première réunion de l’organe délibérant. Il doit également remettre non seulement  une copie de la charte de l’élu local mais aussi  les dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui définissent les conditions d’exercice de leur mandat, certaines régles ayant été modifiées par la loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » en fin d’année 2019. Compte tenu de la nécessité pour les élus locaux, nouveaux comme renouvelés, de bien connaître leurs devoirs mais aussi leurs droits, L’AMF (Association des Maires de France) recommande de leur diffuser, en sus de ces dispositions législatives ou réglementaires, sa brochure sur le statut de l’élu local» où certaines régles sont précisées et tenus à jour sur les règles de déclaration de patrimoine et d’intérêt, les relations avec les employeur, les règles de la formation accessible aux élus, les modalités d’indemnisation des fonctions électives, d’affiliation à la sécurité sociale,  les règles de fiscalisation des indemnités de fonction, l’attribution de remboursement de frais, les modalités de protection des élus en cas d’accident, les régimes de retraite spécifiques aux élus.

    Que dit cette charte de l’élu local :

    1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
    2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
    3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
    4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
    5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
    6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné
    7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.