Depuis la loi du 31 Mars 2015, le maire doit, lors du conseil municipal d’installation, après son élection et celle de ses maires adjoints, donner lecture de la charte de l’élu local et d’en remettre le texte à chaque élu. C’est ce qui a été fait pour la première fois, vendredi dernier. La même obligation pèse sur le président de l’EPT GPSO ou la métropole du Grand Paris dès son élection, lors de la première réunion de l’organe délibérant. Il doit également remettre non seulement une copie de la charte de l’élu local mais aussi les dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui définissent les conditions d’exercice de leur mandat, certaines régles ayant été modifiées par la loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » en fin d’année 2019. Compte tenu de la nécessité pour les élus locaux, nouveaux comme renouvelés, de bien connaître leurs devoirs mais aussi leurs droits, L’AMF (Association des Maires de France) recommande de leur diffuser, en sus de ces dispositions législatives ou réglementaires, sa brochure sur le statut de l’élu local» où certaines régles sont précisées et tenus à jour sur les règles de déclaration de patrimoine et d’intérêt, les relations avec les employeur, les règles de la formation accessible aux élus, les modalités d’indemnisation des fonctions électives, d’affiliation à la sécurité sociale, les règles de fiscalisation des indemnités de fonction, l’attribution de remboursement de frais, les modalités de protection des élus en cas d’accident, les régimes de retraite spécifiques aux élus.
Que dit cette charte de l’élu local :
- L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
- Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
- L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
- L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
- Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
- L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné
- Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.