A la fin de cette année, la messe n’est pas encore dite à propos de la fusion d’Issy les Moulineaux et de Boulogne même si leurs maires n’ont pas réussi à obtenir le gel pour 5 ans de la contribution fiscale de leur commune nouvelle qui était l’une des conditions mises à ce rapprochement. Malgré deux tentatives à l’Assemblée Nationale lors de l’examen des projets de lois de finances rectificatives 2016 voilà quinze jours et de réforme du statut de Paris et à l’aménagement urbain la semaine dernière
L’objectif était de faire profiter d’une mesure incitative prévue pour les communes de moins de 10 000 à 15 000 habitants, les communes de taille plus importante qui créeraient une communes nouvelles de plus de 100 000 habitants situés au sein d’une métropole. Arnaud Richard député PS du Val d’Oise qui a défendu cet amendement, expliquait « qu’à défaut de soutenir ces communes nouvelles via des incitations fiscales et budgétaires, il convenait au moins de leur garantir la neutralité fiscale. Et prévoir ainsi qu’au cours des cinq premières années suivant leur création, les prélèvements opérés sur leur DGF et leurs contributions aux mécanismes de péréquation ne puissent être supérieurs à l’addition des contributions et prélèvements opérés sur les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette garantie de neutralité fiscale et budgétaire serait de nature à inciter les élus à s’engager dans la voie de création de communes nouvelles ».
Mais voilà, le rapporteur de la loi sur la révision du Statut de Paris, la rapporteuse générale du budget, tous les deux socialistes, le président LR de la commission des finances et le ministre PRG des collectivités locales ont rejetés cette proposition car « le coût de ce gel, dans un espace métropolitain, serait supporté par les autres communes, ce qui ne semble ni équitable ni justifié. La fusion des communes vise à faire en sorte que des territoires, notamment là où il y a des communes de 50, 60, 100 habitants, puissent se regrouper pour avoir une population et donc une force plus importantes. Ici, le schéma est tout autre : on parle de métropoles, dont la densité de population est largement supérieure à celle des zones rurales. Il n’est pas question de faire financer par les autres communes le gel de ces dispositions » ont-ils expliqués en considérant que « cet amendement avait manifestement pour objet d’octroyer un avantage à certaines communes nouvelles tout en ne comprenant pas à quelle cohérence obéit le calcul »
André Santini avait réagit dés le premier refus en dénonçant la « position dogmatique du gouvernement et de Christian Eckert » alors que son collégue Piere Christophe Baguet notait que cette disposition « n’aurait eu aucun impact sur le budget de l’Etat » tout en appelant à la cohérence : « Anne Hidalgo, maire PS de Paris, ne peut pas demander à réorganiser la ville de Paris en fusionnant les quatre premiers arrondissements, tout en refusant de soutenir des projets de fusion au sein de la métropole du Grand Paris. En tous les cas, ces deux votes ne sont « pas du tout un coup d’arrêt » dans le processus de mariage entre les deux villes. Pour ces deux maires, il est urgent d’attendre des cieux plus cléments, après les élections présidentielles, par exemple
