Il est beaucoup question des collectivités territoriales actuellement au Sénat où siége Isabelle Debré qui s’est d’ailleurs exprimée après l’adoption définitive par l’assemblée nationale du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, modifiant le calendrier électoral, qui a avait été rejeté à trois reprises par le Sénat. « Le texte comporte de nouvelles dispositions que nous contestons devant le Conseil constitutionnel. C’est ainsi qu’il est institué un scrutin binominal pour les élections départementales : les électeurs de chaque canton du département éliront au conseil départemental deux personnes de sexe différent, qui se présenteront en binôme de candidats.
Ce nouveau mode de scrutin amènera le Gouvernement à procéder à un redécoupage cantonal dont la conséquence première sera d’accroître significativement la population des cantons, ce qui portera inévitablement atteinte au nécessaire lien de proximité entre les élus et les électeurs qu’ils représentent » indiquait elle. Le Préfet des Hauts de Seine, Pierre André Peyvel est en train de consulter actuellement les groupes pôlitiques du Conseil Général sur ce redécoupage puisque 23 cantons sur 45 vont disparaître, comme ce fut le cas ses derniers jours avec le PC. « Il n’y a pas d’agendas protociolaires pour l’organisation deces consultations et aucune décision n’a été prise quant aux cantons concernés (par le rédécoupage) » indique t-on à la Préfecture. Ainsi Vanves pourrait ne faire qu’un soit avec le canton de Malakoff détenu par Catherine Margaté maire PC, ou celui d’Issy Est, déenu par Paul Subrini 1er adjoint UMP d’André Santini.
Mais il y a plus intéressant avec la ré-écriture en profondeur par la commission des lois présidée par Jean Pierre Sueur du premier volet de la réforme de la décentralisation sur les métropoles et notamment les articles concernant la Métropole de Paris : « Nous avons préféré la clarté et la simplicité à un édifice complexe » a-t-il expliqué après avoir auditionné plus d’une soixante d’élus locaux franciliens et examoné plus de 500 amendements.
Le projet de Métropole de Paris sera renommée « Grand Paris Métropole » pour « répondre ainsi au vœu majoritaire des élus franciliens » : « Ce projet est indispensable pour enfin donner au fait métropolitain de l’aire urbaine parisienne, la réalité institutionnelle qui lui manque et tenter ainsi de se rapprocher de l’organisation des autres capitales européennes » explique la commission des loi tout en ajoutant : « Force est de constater que le projet de métropole de Paris telle qu'elle est envisagée par le projet de loi peut être une première étape vers une forme plus intégrée de métropole, éventuellement vers la fusion de la métropole avec les départements au sein de son périmètre ». Grand Paris Métropole sera constitué sous forme de syndicat mixte dont la création a été reportée au 1er Janvier 2007, avec un Conseil métropolitain auquel la commission a jugé indispensable d’associer, à côté de la ville de Paris et des EPCI, encore plus étroitement la Région Ile de France et les 8 départements franciliens en leur permettant de participer directement à ses travaux avec voix consultative, plutôt que les cantonner au sein d’une conférence métropolitaine.
L’achévement de la carte intercommunale a été reportée de fin 2015 à fin 2016, afin que les discussions puissent s’engager sur un projet de schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) immédiatement après les élections municipales de Mars 2014 selon un calendrier moins serré que le prévoyait le projet initial, pour être présenté avant le 1er Mars 2015 (et non le 1er Septembre 2014) devant la Commission Intercommunale, et aboutir à une carte intercommunale pour le 30 Novembre 2015 conduisant à la création de la métropole au 1er Janvier 2017. « Ainsi le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales et son corollaire, le principe de libre contractualisation entre collectivités territoriales sera respecté » note la commission des lois. Elle a abaissée le seuil de constitution d’un EPCI à fiscalité propre à 200 000 habitants (au lieu de 350 000), tout en ajoutant un critère selon lequel ces EPCI devaient être composés d'au moins trois communes, de façon à donner une réelle consistance intercommunale à ces nouveaux ensembles, et en supprimant la refonte de la carte intercommunale de la grande couronne qui reste dans le droit commun.
Enfin, les missions de la métropole de l'agglomération parisienne, ont été recentrée sur le logement, à l’exclusion des questions d'hébergement ou encore de transition énergétique. « Il s'agit de minimiser les risques d'action concurrente avec d'autres collectivités, notamment avec la région… et de laisser à la seule responsabilité de l'Etat les domaines qui relèvent de sa compétence et dont il ne doit pas se défausser sur les élus, en particulier l'hébergement et le droit au logement opposable » explique la Commission des lois. « Est ainsi supprimé l'objectif de promotion d'un modèle de développement durable et d'amélioration de la compétitivité et de l'attractivité économiques, missions qui relèvent clairement, à ce jour, de la région d'Ile de France, ainsi que le plan énergie climat métropolitain avec ses diverses composantes, à l'exclusion donc de la question de l'efficacité énergétique du logement, qui elle se rattache à la priorité du logement » indique t-elle. Dans le cadre de ce projet de loi, il était prévu d’en profiter pour prévoir un seul EPF (Etablissement Public Foncier) par région, et donc la suppression des EPF départementaux comme c’est le cas dans les Hauts de Sein et les Yvelines en Ile de France. « La rationalisation de l'intervention des établissements publics fonciers est renvoyée à quelques mois, lors de l'examen du projet de loi dit « Duflot » sur l'urbanisme » en a décidée la commission des lois