A l’occasion de l’inauguration de l’îlot Cabourg samedi dernier, il y a eu quelques petits couacs inévitables. Tout d’abord, le représentant de l’inspecteur d’Académie a été oublié, alors qu’il espérait prendre la parole puisque l’éducation nationale était concernée avec ses deux écoles. Ensuite, le représentant de Jean Paul Huchon, président de la Région, Benoît Marquaille, challenger socialiste de Philippe Pelezec au Plessis Robinson où est installé la fédération PS 92, a donné quelques informations intéressantes sur les nouveaux critéres à remplir pour bénéficier des subventions de la Région, comme ce fut pour cette opération d’aménagement. Une initiative qui commence à faire des vagues à droite…occultées jusqu’à présent par les primaires citoyennes.
La délibération sur les aides régionales votés par le conseil régional les 29 et 30 Septembre dernier « afin de mieux lutter contre les inégalités sociales, territoriales et environnementales » a été préparée par un groupe de travail qui a été constitué très vite au lendemain des élections régionales de Mars 2010, sous la pression de certains groupes, FdeG/PC et FdeG/Alternatifs. Ces derniers n’ont cessé de déposer des amendements lors des commissions permanentes proposant de refuser systématiquement les demandes de subventions aux communes ne respectant pas la loi SRU. Ce qui a suscité, à chaque fois, de vifs débats entre la majorité et l’opposition régionale. C’est ainsi toute la politique des contrats régionaux et des aides régionales qui est remis en cause et concerne l’ensemble des 1281 Maires franciliens dont celui de Vanves. Même si son taux de logements sociaux est de 23,5%, la région pourra toujours lui chercher des noises.
Ainsi la Région veut « faire plus pour ceux qui ont moins et plus pour ceux qui font bien ». L’objectif est d’aider davantage les communes qui connaissent des difficultés financières et sociales ainsi que les maires bâtisseurs qui participent à la solidarité territoriale en construisant du logement social. 4 critères ont été définis pour l’ensemble de ses subventions qui représentent 200 M€ par an, et concernent les 1281 communes et 112 intercommunalités franciliennes. Le plus important concerne l’action de la commune en matière de logement social : Notre Région est la première à mettre en place un système de bonus-malus en fonction de l’action de la commune en matière de production de logement social et de respect de la loi SRU : A 20% de logements sociaux, elle aura droit à un bonus de 10% ; à un taux inférieur mais en réalisant ses objectifs triennaux, ce qui est le cas de 177 communes, elle aura le droit à un bonus de 5%. En revanche un malus de 10% sera appliqué aux communes qui font l’objet d’un constat de carence préfectorale. Une vingtaine ont été identifiées en IDF et particulièrement visées, dont Neuilly (92), Saint Maur des Fossés (94), Le Vésinet (78), Biévres (91).
Les autres critères doivent tout d’abord permettre aux 30% des communes franciliennes les moins favorisées de bénéficier d’un bonus de 10%. « La richesse de la commune sera appréciée en fonction de son potentiel financier et de son IDH2, un indice prenant en considération la santé, le niveau d’éducation et le revenu des ménages ». Ensuite, la Région exigera que les collectivités franciliennes qu’elles présentent des projets exemplaires en matière environnementale pour bénéficier d’une bonification de 5%, en cohérence avec sa stratégie menée dans le cadre du plan climat et de la conversion écologique et sociale, et qu’elles respectent les objectifs du SDRIF (Schéma Directeur régional).
L’opposition UMP/NC a tout de suite réagit : Elle a demandé à Jean-Paul Huchon, « le report » du nouveau dispositif de modulation des aides aux communes, doutant de sa « légalité » et de sa « régularité ». Roger Karoutchi Sénateur et président de la Commission des Finances du Conseil Régional n’a pas hésité à insister sur « le côté subjectif de bien des critères retenus, qui soumettent les communes à un certain arbitraire… Cette ségrégation me paraît donc choquante, alors qu’il existe déjà bien des dispositifs nationaux ou régionaux de péréquation ». Valérie Pécresse chef de file de l'opposition UMP à la Région Ile-de-France a interpellé le préfet Daniel Canepa en jugeant « que ce dispositif portait atteinte à plusieurs principes fondamentaux de notre droit », énumèrait dans un courrier de « fortes et importantes réserves qui mettent en cause des principes aussi essentiels que la libre administration des collectivités territoriales et l'intérêt général des Franciliens ».
Christian Dupuy qui préside aux destinées de l’Ofice HLM des Hauts de Seine (OPH92) et qui est un fin juriste expliquait qu’il y a deux cas de figure : « Soit ce sont les domaines de compétences légales de la Région, et une telle mesure serait parfaitement illégale. Puisque la Région doit financer, par exemple, la formation professionnelle, les lycées. S’ajouterait à cela également un motif d’inconstitutionnalité puisque dans l’exercice de ses compétences obligatoires, la Région imposerait aux collectivités communales, une politique quelle qu’elle soit. Cela reviendrait à faire exercer par une collectivité, une tutelle sur une autre. Soit c’est dans le domaine de ses compétences facultatives, là où la Région intervient parce qu’elle le veut bien pour encourager tel ou tel projet, et elle fait ce qu’elle veut. Encore que politiquement, cela me parait dénoter une singulière conception de la démocratie que de vouloir trier les bonnes et les mauvaises communes, là aussi, en exerçant une sorte de tutelle indirecte sur le contenu des politiques locales de la part de la Région. Dans tous les cas de figure, c’est politiquement et moralement inacceptable, et dans certains cas, c’est carrément illégal, voire anticonstitutionnel ».