VANVES PROTEGE LES DONNEES DE SES HABITANTS GRACE A LA RGPD

Le règlement général sur la protection des données (RGPD)qui est entrée en vigueur en Mai 2018 s’applique aux collectivités territoriales comme Vanves qui doivent être en capacité de répondre aux demandes de leur administré sur l’utilisation de leurs données à caractère personnel, et le cas échéant, de donner suite à leur droit à l’oubli, avec en corollaire, la problématique de la durée de conservation de leurs données. Avec un gendarme : La CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés).

D’autant plus que l’administration en général et les collectivités en particulier ont de plus en plus recours à la dématérialisation de leurs services. Dans ce cadre, elles sont amenées à collecter de nombreuses données personnelles, pour la gestion interne de leurs services ou celles des missions dont elles ont la charge (par exemple : fichiers de personnels ou d’administrés, listes électorales, fichiers d’action sociales ou des associations, télé-services, contrôle d’accés par badge… etc.). En outre, dans certains cas, ces données ont un caractère dit sensible (origine ethnique, opinions politiques, données de santé…), ce qui implique des obligations et une vigilance accrue de la part des responsables de traitement. D’une manière générale, le RGPD renforce les obligations en matière de transparence des traitements et de respect des droits des personnes.

Le Conseil municipal a décidé le 6 Février dernier d’appliquer ces dispositions en ayant défini les principes et les modalités de conservation des données à caractére personnel : Les données à caractère personnel sont conservées sur une durée suffisante pour assurer la sécurité juridique des actes administratifs pris par la commune et le CCAS dans le cadre de l’exercicede leurs missions de service public. Elle a été calculée sur les durées moyennes constatées d’un recours contentieux avec jugement en dernier ressort du Conseil d’Etat : 2 mois pour un recours administratif préalable obligatoire, 12 mois pour un jugement en première instance, 24 mois pour un appel de la décision, et pour une cassation, soit une durée de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur d’un acte administratif (facture, contrat…). Ainsi, par exemple, le service de la petite enfance doit pouvoir justifier la prise en compte d’une assiette pour le calcul des dépenses et recettes auprésde la CAF pendant 3 ans.   

AMOROZ INVITE LE CONSEIL MUNICIPAL DE VANVES A DEFENDRE SON CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES MENACE DE FERMETURE

Un seul des trois vœux déposé par  Boris Amoroz (FG/PC) sur la défense du service public des Finances Publiques  sera examiné ce soir par le conseil municipal, « le maire ayant refuse d'inscrire à l'ordre du jour le voeu sur le TIAN et sur ADP,  en violation du réglement intérieur du Conseil municipal. Il semblerait qu'il ne trouve pas ces sujets d'intérêt local» a réagit cet élu communiste. «Tant l'utilisation des Armes Nucléaires qu'ADP sont des sujets qui concernent particulièrement les Vanvéens. Le premier, car l'agglomération parisienne, et donc Vanves, est une des cibles majeures en cas d'utilisation d'armes atomiques par les divers belligérants. Dès lors, Vanves est directement menacée d'anéantissement et est donc particulièrement concernée. les aéroports de Paris sont les aéroports de desserte pour les Vanvéens. Il s'agit donc également d'un sujet intéressant au plus haut point ! » ajoute t-il en annonçant qu’à minima, je remettrai ces sujets sur la table pour l'ordre du jour du conseil municipal de  décembre

Avec son vœu sur le service public des finances publiques, il revient sur ce plan de réorganisation du réseau des trésoreries et des services des impôts, impulsé par le Ministère de l'Action et des Comptes Public et dévoilé le 6 juin 2019 par le Ministre Gérald Darmanin. Pour le département, le projet prévoit la fermeture de toutes les Trésoreries Municipales, au nombre de 19 ; la fermeture de 8 Services des Impôts des Particuliers (SIP) sur 16, dont le SIP de Vanves ; la fermeture de 9 Services des Impôts des Entreprises (SIE) sur 15, dont le SIE de Vanves ; la fermeture de 4 Services de Publicité Foncière (SPF) sur 5, à savoir les 3 de Nanterre et un des deux SPF de Vanves. «7 Centres des Finances Publiques (CFP) sont ainsi purement rayés de la carte dont celui de Vanves..Avec la disparition des trésoreries, les collectivités et leurs administrés perdent leur premier interlocuteur direct et de plein exercice. La mission d'accueil physique et ce qui en découle : caisse, action immédiate devant l'usager, est vouée à disparaître. La séparation ordonnateur/comptable qui protège également les élus, est clairement menacée. Les Services de Gestion Comptable (SGC) prévus dans le plan Darmanin (4 pour 36 communes dans les Hauts-de-Seine (Antony, Meudon, Nanterre et Gennevilliers) casseront le lien de proximité existant entre les élus et les services, privilégiant l'industrialisation des tâches et le tout numérique. En effet, ils n'auront plus le droit d'accueillir du public.Quant aux 4 conseillers aux collectivités locales prévus dans les SGC, ils assumeront le conseil à 5 fois plus de communes. En outre, le Trésorier en place n'aura plus le droit d'exercer la fonction de conseil, qu'il remplit aujourd'hui. Les conseillers seront sélectionnés parmi les équipes de direction et seront éloignés des problématiques locales. Leur rôle sera donc limité et ne saurait remplacer le comptable public de plein exercice » explique t-il dans ce vœu dont l’objectuf est d’alerter les vanvéens sur ce plan de destruction de Bercy.

Il revient sur les conséquences de ces fermeture : Plus de possibilité de se rendre au guichet pour régler rapidement leur dette ou pour obtenir des réponses en direct à leurs questions parfois complexes. L’accueils de proximité défendu par le ministre se résume à des permanences d'une demi-journée par semaine,  dans les mairies ou les «Maisons France Service » financées sur les fonds propres des communes, et à condition d’avoir pris rendez-vous par le biais d'internet. « C'est la fin de l'accueil assuré actuellement par des agents des Finances Publiques formés, compétents, en mesure de répondre sur toutes les questions simples ou complexes., alors que  chaque jour, des centaines d'usagers, voire des milliers dans les périodes de dépôt des déclarations, sont reçus dans les Centres des Finances Publiques de notre département. Cela aura pour effet de pénaliser les usagers les plus fragiles et les plus en difficulté face aux nouvelles technologies, en portant atteinte à l'égalité des citoyens devant les services publics, tout cela pour créer une « e- administration » explique t-il « Pour notre commune, c’est donc la fermeture complète du Centre des Finances Publiques, un pôle d’activité important, avec des dizaines de postes d’agents soumis à mobilité forcée !» regrette t-il en demandant au Conseil municipal de Vanves de «dénoncer cette réforme et exiger avec les personnels de cette administration le maintien de toutes les trésoreries, de tous les services, accueils et Centres des Finances Publiques, pour la défense d’un service public de pleine compétence et de proximité, et notamment le maintien du Centre des Finances Publiques de Vanves et de ses services».

APRES LA POSTE QUI REDUIT SES SERVICES, BERCY FERME LE CENTRE DES IMPOTS DE VANVES

Vanves fait partie des huit centre des services des impôts aux particulers (SIP) sur 16 dans les Hautsde Seine qui fermeront,  des 19 trésorories municipales qu’elle partage avec Issy Les Moulineaux, et des neuf services des impôts aux entreprises (SIE) sur 15 qui suivront ce mouvement. Ce qui a provoqué des gréves dans certains de ces centres  ces derniers temps, auxquels a participé une ex-élue municipale de Vanves, Claudine Charfe, devant le Centre des Impôts de la rue Marcheron. «Quand une trésorerie ferme, les services sont déportés sur la commune voisine et les agents redispatchés sur le département. L'Etat veut ainsi faire des économies et récupérer de l'argent en vendant son patrimoine. Mais on éloigne ainsi les services des élus locaux et des citoyens» expliquent les syndicats.  «Et on supprime des emplois : 50 postes encore cette année dans les Hauts-de-Seine qui s'ajoutent aux 500 suppressions intervenues dans le département depuis 2009» déplorent-ils

En contrepartie, l’État développera des «accueils de proximité à moins de 30 minutes maximum selon Gérard Darmanin, ministre du budget dans une lettre adressée aux élus locaux  où il n’a pas caché que « la suppression de près de 1000 centres des Finances publiques en France doit par ailleurs permettre de «tirer parti des nouveaux usages (démarches en ligne, dématérialisation…)». Ces accueils de proximité  se traduiraient par  permanences dans les mairies ou bureaux de poste ainsi que ces fameuses «Maisons de France service». Il n’en existeque deux dans les Hauts de Seine, à Antony et à Boulogne. «Au sein de ces structures, des agents publics venant de différentes administrations comme la Poste, les mairies, voire les finances publiques conseillent les usagers dans leurs démarches administratives. Plus besoin de se rendre à la préfecture, puis à la CAF, puis au centre des impôts, l’ensemble des services de l’administration sont assurés dans un seul et même endroit»

Enfin dernière trouvaille qui sera expérimenté à Issy les Moulineaux et à Rueil : la création d’agence comptable locale : «Aujourd’hui, les élus locaux votent des dépenses, un budget, fixent des tarifs… sous l’œil de l’Etat et du comptable qui exercent leurs compétences en matière de paiement, d’encaissement des recettes, de tenues de comptabilité. L’expérimentation instaurée par la loi definances 2019 autorise désormais des villes à se saisir de ces compétences en accieillant au sein e leurs services, des agents de l’Etat détachés» explique à la DGFIP à Bercy. L’association des maires de France est très réservée sur ce dispositif : «Nous ne sommes pas opposés à une évolution, mais nous sommes attachés au principe de sécurit » de la séparation ordonnateur-compable. Pour nous cela va trop vite. Nous voulons une réflexion sur la répartition des responsabilités, y compris pénales»