La proposition de loi d’Isabelle Debré, Sénateur UMP des Hauts-de-Seine, Vice-présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, membre du Conseil d’Orientation des Retraites, destinée à lutter contre la pauvreté d’un grand nombre de personnes retraitées, a été débattue et votée en moins d‘une heure jeudi matin entre 9H et 10H. Mais il a fallu s’y reprendre à deux fois parce que les groupes politiques ne peuvent le faire que dans le cadre de la niche parlementaire et ils ne disposent que d’un temps limité qui ne peut pas être dépassé. Ainsi le 12 Décembre 2012, Isabelle Debré a eu juste le temps de présener sa proposition de loi, et le gouvernement de répondre par la voix de Michéle Delaunnay, ministre délégué aux personnes âgées et à l’autonomie, et le débat avec le vote a été reportée au mois suivant, c'est-à-dire le 31 Janvier 2013 « En application de la décision de la conférence des présidents, je dois interrompre la discussion de cette proposition de loi, qui sera reportée à une date ultérieure » avait déclaré le président de séance ». Du coup Isabelle Debré n’avait pu s’émpêcher de réagir : « Ce sont de mauvaises conditions de travail ! »
Rappelons que ce texte a pour objet d’autoriser les titulaires du minimum vieillesse à cumuler, dans la limite d’1,2 smic pour les personnes seules et de 1,8 smic pour les couples, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) avec des revenus générés par la reprise d’activités, ce que ne permet pas la législation actuelle. « . C'est une injustice, une aberration juridique même comme l’a qualifié un syndicat, quand les autres retraités bénéficient du cumul emploi-retraite depuis 2003 et sous une forme libéralisée depuis 2009 » indiquait elle en dressant un constat : « Si le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse a décru de 2,5 millions en 1960 à 576 000 en 2010, il assure un rôle essentiel dans la couverture vieillesse des personnes pauvres, d'après la Cour des comptes. Surtout, le nombre de titulaires pourrait augmenter avec l'arrivée à la retraite de générations où les carrières incomplètes sont monnaie courante. La majorité des bénéficiaires vivent en dessous du seuil de pauvreté, soit 964 € par mois en 2010 ».
Cette initiative était saluée par le gouvernement représenté par Michéle Delaunnay qui s’en remettait à la sagesse du gouvernement, et par l’ensemble des groupes qui ont soutenu cette proposition sauf les communistes. Tout d’abord ceux qui l’ont voté : « Les allocataires du minimum vieillesse sont dans une situation d'iniquité dans la mesure où d'autres retraités peuvent bénéficier du cumul emploi-retraite depuis 2003, un cumul complètement libéralisé depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Un demi-million de retraités profite de cette possibilité. Selon le Conseil d'orientation des retraites (COR), le droit à la retraite ne doit pas priver du droit fondamental au travail » déclarait Catherine Deroche, porte parole du groupe UMP, en soutenant cette proposition « qui répare une injustice en donnant aux personnes âgées titulaires de l'Aspa qui le souhaitent et le peuvent, la possibilité de compléter leurs ressources ». Hervé Marseille, sénateur Maire de Meudon pour le groupe UDI a reconnu « qu’il est des mesures dont on peut s'étonner qu'elles n'aient pas été prises plus tôt, et qui met fin à un archaïsme Ce texte est juridiquement inattaquable. Nous en partageons la philosophie. Autoriser des personnes âgées à travailler n'est pas neutre. Pour beaucoup d'entre elles, travailler est vital car cela leur permet de maintenir un lien avec la société ; et pour la société, l'expérience de ces personnes est un apport - les défenseurs du contrat de génération ne peuvent qu'en convenir ».
Le groupe éclogique qui joue les trublions au Sénat a voté cette proposition, en donnant ces exemples par la voix de Jean Dessesard, qui illustrent tout à fait la réalité : « Celui d'un cadre de 60 à 70 ans qui a eu une carrière continue et a liquidé tous ses trimestres ; sa pension est de 1 955 €. Ensuite, celui d'une femme de plus de 65 ans qui est arrivée à l'âge de la retraite sans tous ses trimestres parce qu'elle s'est arrêtée de travailler pour ses enfants et a eu des périodes à temps partiel ; elle touche l'Aspa, soit 777 € par mois, Le premier a choisi de continuer à travailler, il a encore des contacts dans l'entreprise, il cumule ses revenus d'activité avec sa retraite. La seconde donne un coup de main à son fils dans l'exploitation agricole qu'il a reprise sans pouvoir profiter d'un surcroît de revenus alors que sa pension est beaucoup plus faible. On me dit qu'il faut attendre des lendemains meilleurs, je ne le crois pas même si la question est plus large. L'Igas elle-même recommande pareil mécanisme d'intéressement ».
Le groupe PS a préféré l’abstention comme l’a expliqué René Teulade : « Cette solution unique est séduisante, d'autant que nombre de ces personnes cumulent de fait en travaillant au noir » en constatant que « la majorité ont plus de 75 ans, et qu’un tiers seulement ont, entre 60 et 75 ans. L'objectif de la proposition de loi est louable. Cela dit, le Gouvernement agit : il a rétabli l'allocation équivalent retraite (AER) par décret, et présenté un plan de lutte contre l'exclusion et la pauvreté qui mobilisera entre 2 et 2,5 milliards par an - dont une majoration de 10 % du RSA-socle, la création de contrats d'insertion et l'extension du bénéfice de la CMU à 750 000 personnes supplémentaires. Le groupe socialiste qui ne s'opposera pas à l'ouverture d'un droit, estime que la seule solution viable est de revaloriser les minima sociaux ». Tout comme le groupe des radicaux de gauche (RDSE) : « Mme Debré entend arrondir les fins de mois des titulaires de l'Aspa et lutter contre le travail au noir. L'objectif est juste, comment ne pas y adhére »… « ce texte doit engager à une vraie réflexion. Que vont dire les jeunes qui paient les retraites de leurs aînés et voient les personnes âgées travailler alors qu'elles bénéficient d'une allocation ? » a déclaré Jean Pierre Placarde en pronant une abstention positive
Enfin, le groupe PC (CRC au Sénat) qui a voté contre, en considérant que « ce texte est l'exemple même d'une mauvaise réponse à une bonne question. La proposition de loi part du postulat que la seule façon pour un titulaire de l'Aspa d'améliorer son pouvoir d'achat est de reprendre une activité. On voit mal comment un retraité déclaré inapte au travail souvent à cause de son activité antérieure, pourrait le faire... Cette proposition de loi est donc une réponse simple, voire simpliste. Il y aura d'un côté les travailleurs détruits par le travail qui devraient survivre avec l'Aspa et de l'autre ceux, en meilleure santé, qui pourront continuer à s'user au travail... La reprise d'une activité serait un moyen de survie plus qu'un choix. Ce texte est inspiré par une philosophie profondément libérale qui ne met jamais en cause la responsabilité sociale des entreprises et s'appuie sur une analyse erronée du marché du travail. Les employeurs se défont de plus en plus des personnes âgées de plus de 55 ans, jugées peu productives et trop chères. De plus, 23 % des ruptures conventionnelles concernent des personnes de plus de 58 ans.... » a expliqué Dominique Watrin qui a ajouté : « Le Gouvernement doit répondre à l'urgence sociale que ce texte a le mérite de soulever. Serait-ce pour lui un défi trop ambitieux de revaloriser les minima sociaux, quand il a trouvé 20 millions pour accorder un crédit d'impôt aux entreprises ? ». Ce qui lui a valu cette réplique cinglante d’Isabelle Debré : « J'ai un principe : je crois qu'on ne perd jamais à donner plus de liberté. En revanche, il faut que ces libertés soient encadrées et les abus sanctionnés. Mesure libérale, dites-vous ? Je l'assume ! ».
« Ce texte pose donc une bonne question. En revanche, la réponse n'est peut-être pas aussi simple, comme en témoignent les inquiétudes et les interrogations qui se sont exprimées dans ce débat. Le Gouvernement répondra « sagesse »a déclaré Michèle Delaunnay, ministre délégué. Isabelle Debré espére maintenant que « l’Assemblée nationale s’approprie très rapidement cette proposition de loi », ajoutant « qu’une première étape a été franchie et qu’il faut sans tarder aller de l’avant et agir pour faire reculer la pauvreté des personnes retraitées ».