Pour la première fois en 2020, la Charte de l’élu local a été lue par Bernard Gauducheau et remise aux élus lors de la réunion d’installation du 20 Mars dernier comme c’est le cas actuellement dans tous les communes de France qui installent leur nouvelle assemblée municipale. Une disposition prévue par la loi du 31 Mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat qui a considérablement rallongé la charte, avec l’inscription de plusieurs obligations et droits.
« La lecture de la charte ne doit pas être considérée comme une case que l’on doit cocher. C’est aussi le point de départ d’actions de sensibilisations et de formation, notamment sur la question de la prévention des conflits d’intérêts, qui reste majeur » explique-t-on à l’AMF (Association des Maires de France).
Elle énonce les 7 principes déontologiques que tout élu local devra respecter durant son mandat. Plus précisément, elle contient des règles de bon comportement et de déontologie. Elle instaure de fait un cadre de prévention des risques d’infraction au sein des collectivités.
Elle comprend des indications concrètes, à jour, en particulier sur :
- les règles de déclaration de patrimoine et d’intérêt
- les relations avec les employeurs
- les règles de la formation accessible aux élus
- les modalités d’indemnisation des fonctions électives, d’affiliation à la sécurité sociale
- les règles de fiscalisation des indemnités de fonction
- l’attribution de remboursement de frais
- les modalités de protection des élus en cas d’accident - les régimes de retraite spécifiques aux élus
Elle énonce plusieurs principes :
Les devoirs de l’élu local (article L.1111-13 CGCT) :
-« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République». Ce devoir fonde l’éthique publique et la légitimité du mandat. Il rappelle à l’élu local qu’il n’agit pas à titre privé, mais représente la collectivité et incarne les valeurs de la République.
-« L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier » Le mandat électif repose sur un devoir d’exemplarité. L’élu est appelé à agir avec rigueur et honnêteté dans chacune de ses décisions. La probité ne concerne pas seulement l’absence de fraude ou d’abus. Elle implique également une posture d’équité et de loyauté envers tous les citoyens, sans distinction. L’image de l’institution repose sur le comportement exemplaire de ses représentants. L’élu doit éviter toute confusion entre les affaires publiques et privées. Toute décision prise au nom de la collectivité doit viser le bien commun. Cette orientation protège la neutralité de l’action publique et renforce la légitimité démocratique de l’élu.
-« L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. ». Cet engagement formalise une exigence de transparence. En identifiant et en signalant toute situation susceptible de porter atteinte à l’impartialité de son jugement, l’élu garantit l’intégrité du processus décisionnel. Il contribue ainsi à prévenir les soupçons de favoritisme ou de partialité et à éviter toute situation de prise illégale d’intérêts.
- «L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions ». Ce principe vise à lutter contre les abus de biens publics. L’utilisation stricte des ressources pour des fins officielles assure l’équité entre élus et protège l’institution contre les détournements de fonds ou d’équipements.
- « Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel. ». L’élu doit prendre des décisions pour l’intérêt général, ce qui renforce l’indépendance de l’action publique.
-« L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné ».
L’assiduité est une marque de respect envers le mandat reçu et la démocratie locale. Elle garantit la qualité des débats, la représentativité des décisions et la vitalité démocratique de l’institution. En étant présent et engagé, l’élu honore le mandat qui lui a été confié et assure une continuité dans la conduite des affaires de la collectivité.
-« Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions ». Cet engagement souligne la responsabilité politique de l’élu devant les citoyens. Il doit faire preuve de transparence, de pédagogie et d’écoute à l’égard de ses administrés, en expliquant les choix effectués et en assumant les conséquences de ses décisions. C’est dans cette relation de confiance renouvelée que se construit la crédibilité de l’action publique locale.
- «L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.» Cette obligation renforce la déontologie de l’élu et la transparence démocratique. Elle contribue à prévenir les accusations de favoritisme ou de corruption et à protéger l’élu contre toute suspicion injustifiée.
Les droits de l’élu local (article L.1111-13 CGCT) :
-« Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi ». L’indemnité et la prise en charge des frais assurent que l’exercice du mandat ne soit pas un frein financier pour l’élu, cela permet ainsi à des citoyens de toutes conditions sociales d’accéder à une fonction élective.
-« Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code ». L’élu bénéficie d’une affiliation à la sécurité sociale, couvrant la santé et la retraite, ainsi que des régimes spéciaux le cas échéant. Ce droit garantit que la prise de responsabilité n’expose pas l’élu à un risque personnel excessif.
- « Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code ». L’élu bénéficie d’une protection juridique et physique pour toute action liée à son mandat lorsqu’il est victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages. Il est alors protégé contre les pressions ou attaques indues et facilite ainsi l’exercice serein du mandat.
- «Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code ». Les élus sont tenus informés des évolutions législatives, réglementaires et techniques de la gestion locale, favorisant ainsi l’efficacité administrative et politique.
- « Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures ». Le mandat est rendu accessible plus largement, même à ceux ayant une carrière ou des études en cours.
- « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13 ». Cet outil sert de ressource préventive pour éviter les conflits d’intérêts et les manquements à la probité. La conformité juridique et éthique de l’action de l’élu est ainsi renforcée