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charges locatives

  • NOUVEAU REGIME POUR LES LOGEMENTS DE FONCTION A VANVES : MÊME LES GARDIENS PAIENT LEURS CHARGES MAINTENANT

    Le conseil municipal a été amené à fixer la liste des emplois bénéficiant d’un logement de fonction par nécessité absolue de service et des emplois bénéficiant d’un logement attribué par convention d’occupation précaire avec astreintes à la suite de la réforme intervenue en 2012. Les premiers sont attribués à des agents qui ne peuvent accomplir leur service sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité  pour des contraintes de sûreté, de sécurité ou de responsabilité (gardiens des écoles, des équipements sportifs, des bâtiments municipaux et parcs), soit 6 pour les groupes scolaires, un pour le centre administratif, un pour le garage municipal, un pour le gymnase Magne, un pour la piscine municipale et un pour les parcs et squares. Les seconds (dont l’appellation ancienne était logement pour utilité de service) sont attribués à des agents tenus d’accomplir un service d’astreinte mais qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service : Ils sont 13 à Vanves dont 5 directrices de créches, le directeur du service des sports, les responsables du syndicat d’initiative, du service bâtiment, le responsable adjoint du service  hygiéne et sécurité, et 4 agents des  services techniques en charge des astreintes un au garage municipale,  et 3 pour les astreintes techniques.

    La principale différence résulte du caractére gratuit dans le premier cas  ou onéreux, dans le second, des concessions. Et dans ce dernier cas,  les bénéficiaires paient une redevance correspondant à la  valeur locative du bien avec un abattement de 50%. Mais voilà l’ensemble des bénéficiaires de ses logements de fonction paient les charges locatives afférents au logement qu’ils occupent, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent pour les gardiens des écoles et différents bâtiments municipaux. Ce qui a fait débat et provoqué des réunions internes au sein des services municipaux ses derniers mois. Mais le DGST comme le maire ne font qu’appliquer la loi comme ils l’ont expliqué, et notamment le code général de la Propriété des Personnes Publiques qui l’a dorénavant prévu.