Même si la 4éme chambre du Tribunal administratif de Versailles a annulé le 14 juin 2010 « la délibération du 21 décembre 2007 par laquelle le département des Hauts-de-Seine a approuvé le choix du groupement Numéricâble / LD collectivités / Eiffage en tant qu'attributaire de la délégation de service public pour assurer l'établissement et l'exploitation d'un réseau départemental de communications électroniques à très haut débit, et la conclusion d'une convention de délégation de service public », il a enjoint au département des Hauts-de-Seine, « soit de modifier les stipulations de l'article 49 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement dans le sens précisé plus haut, soit de saisir le juge du contrat à l'expiration de ce délai, afin qu'il annule la convention de délégation de service public ». C’est une demi-victoire pour Guy Janvier (PS) avec Patrice Leclerc (PC) et Vincent Gazeilles (Verts), qui avaient déposé ce recours, car le juge administratif n’a pas finalement remis en cause le projet THD Seine visant à fibrer l'intégralité du département des Hauts-de-Seine. Ainsi les travaux commencé à Vanves, pourront continuer, comme c’est le cas avec le déménagement de la tête de station du réseau Vanves qui se triuve dans l’ilôt Cabourg. Il a simplement critiqué l'article 49 du contrat entre Sequalum (Numericable ; SFR/LD Collectivité, Effiage) et le département qui porte sur l'indemnisation du département que devait verser ce dernier au consortium Sequalum en cas d'interruption du contrat avant son terme. Cette somme était à l'origine fixée à 70 millions d'euros et était jugée excessive par certains concurrents.
« Cette renégociation de l'article 49 aura lieu au cours des 4 prochains mois, sans que les travaux de déploiement soient pour autant remis en question » a rassuré Numericable. En effet, le Tribunal a laissé au consortium 4 mois pour modifier cet article. Dans le cas contraire, il faudra saisir le juge du contrat à l'expiration de ce délai. L'argument de la subvention n'a donc pas été retenu par le Tribunal Administratif, et la convention de délégation de service public n'est donc pas annulée. Pour le bonheur du consortium : « la décision du Tribunal de Versailles est une excellente nouvelle pour le développement des infrastructures Très Haut Débit dans les Hauts de Seine, et vient conforter un projet majeur d'investissement public-privé pour le déploiement de la fibre optique en France » se réjouit Éric Denoyer, président de Sequalum qui devrait régler le problème avant la date limite.
« Le Tribunal met ainsi en cause une des clauses d’indemnisation du contrat. Il donne raison par là même aux élus d’opposition qui conteste ces montages financiers du département trop favorables aux entreprises privées. Les intérêts du département sont bien mal défendus par la majorité départementale » constatent de leur côté, ces trois conseillers généraux dans un communiqué. Ils demandent au Président du Conseil Général « d’abandonner ce mauvais dossier, et de suivre la demande du Tribunal en saisissant « le juge du contrat (…), afin qu'il annule la convention de délégation de service public ». Ils considèrent « que les 59 ME seraient ainsi plus utiles pour répondre aux besoins des alto-séquanais. Cela permettrait de doubler le budget logement du conseil général pour construire plus de logement sociaux et de logements étudiants qui manquent dans notre département. Ou d’investir pour créer 100 nouvelles crèches. C’est aussi l’équivalent de 2 collèges reconstruits ou des moyens supplémentaires pour la réduction des gaspillages énergétiques ».